Conditions générales (CG) – Itignos Sàrl

Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Itignos Sàrl et ses mandants, clients et utilisateurs, sauf accord écrit contraire explicite. Les accords écrits individuels, offres, contrats de licence ou contrats de sous-traitance de données peuvent compléter ou remplacer les présentes CG.

1. Dispositions générales

1.1 Objet du contrat et domaines de prestations

Itignos Sàrl fournit, d’une part, des prestations de conseil, de projet, de formation et d’atelier dans le secteur de la santé, en particulier dans les domaines de la transformation numérique, de l’optimisation des processus, des systèmes tarifaires, de la saisie des prestations, du codage et de la gestion du changement.

D’autre part, Itignos Sàrl propose des prestations logicielles et de licence, notamment des solutions web de navigation, d’information, de recherche, d’analyse, d’intégration et de licence relatives au CPTMA, au TARDOC, aux forfaits ambulatoires, au CIM-10 et à des informations tarifaires et de codage apparentées.

Les différents domaines de prestations sont volontairement séparés dans les présentes CG. Les dispositions applicables uniquement aux prestations de conseil, de projet, de formation et d’atelier sont désignées comme telles. Les dispositions applicables uniquement aux prestations logicielles et de licence sont désignées comme telles. Les dispositions transversales s’appliquent aux deux domaines dans la mesure où leur contenu le permet.

1.2 Bases contractuelles et hiérarchie

Les prestations sont basées sur l’offre convenue, y compris, le cas échéant, la description des prestations, la description du produit, la liste de prix, le modèle de licence, l’accord de sous-traitance du traitement des données ou tout autre accord écrit.

En cas de contradiction, les accords écrits individuels, offres, conditions de licence spécifiques ou accords de protection des données priment les présentes CG.

2. Prestations de conseil, de projet, de formation et d’atelier

2.1 Étendue des prestations

Les prestations de conseil, de projet, de formation et d’atelier à fournir et leur étendue sont exclusivement basées sur l’offre écrite soumise. Le contrat entre Itignos Sàrl et le client est conclu par l’acceptation de l’offre par le client.

Les formations et ateliers sont réalisés selon le format, le contenu, les objectifs et le public cible convenus au préalable.

Pour les prestations de conseil, de projet, de formation et d’atelier, Itignos Sàrl s’engage à fournir les prestations avec diligence, mais ne garantit aucun résultat économique, réglementaire, de facturation ou organisationnel déterminé, sauf accord écrit explicite.

2.2 Obligations de collaboration du client

Le client met à disposition d’Itignos Sàrl en temps utile toutes les informations, documents, accès, données, conditions techniques et personnes de contact nécessaires à la fourniture des prestations.

Le client est responsable de s’assurer que les informations, documents et données fournis peuvent être utilisés et transmis licitement à Itignos Sàrl. Cela vaut en particulier pour les données personnelles et les données personnelles particulièrement sensibles.

Les membres de l’équipe du client participent aux réunions convenues et collaborent avec Itignos Sàrl dans la mesure nécessaire à la réalisation des prestations.

Le client est responsable de la gestion de tous les fournisseurs tiers qu’il mandate. Itignos Sàrl n’est pas responsable des retards ou limitations dus aux dépendances de ces fournisseurs tiers.

2.3 Rémunération et frais pour les prestations de conseil

La rémunération s’effectue selon les prix convenus dans l’offre. Les prix proposés ou indiqués s’entendent hors TVA et en francs suisses (CHF), sauf indication contraire explicite.

Sauf exclusion expresse dans l’offre, les frais de déplacement et d’hébergement sont facturés séparément selon les dépenses engagées. Le temps de déplacement n’est pas rémunéré, sauf accord contraire.

La facturation a lieu après la fourniture des prestations. Pour les mandats de plus longue durée, les prestations fournies sont facturées à la fin de chaque mois ou selon l’offre.

2.4 Droits sur les résultats dans le cadre des prestations de conseil

Si cela est expressément prévu dans l’offre, les droits sur les résultats élaborés spécifiquement pour le client sont transférés au client après paiement intégral.

Les droits préexistants, outils développés de manière générique, méthodes, concepts, modèles, logiques d’évaluation, supports de formation, documentations, composants logiciels et savoir-faire général d’Itignos Sàrl ne sont pas concernés.

La transmission à des tiers de supports de formation, outils, modèles ou documentations d’Itignos Sàrl nécessite l’accord écrit d’Itignos Sàrl, sauf si elle fait expressément partie de l’utilisation convenue.

2.5 Confidentialité, protection des données et données de santé dans les prestations de conseil

Selon le mandat, des informations confidentielles, données organisationnelles, données de facturation, données de prestations, diagnostics, données de codage ou autres données sensibles peuvent être traitées dans le cadre des prestations de conseil, de projet, de formation et d’atelier.

Dans la mesure où Itignos Sàrl a accès, dans le cadre d’un mandat, à des données personnelles, données de patients, données de santé ou autres données personnelles particulièrement sensibles, Itignos Sàrl les traite de manière strictement confidentielle et uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations convenues ou selon les instructions du client.

Le client est responsable de la mise à disposition licite des données personnelles. Les données personnelles et les données personnelles particulièrement sensibles doivent, dans la mesure du possible, être anonymisées ou au moins pseudonymisées avant leur transmission à Itignos Sàrl.

Les détails du traitement des données figurent dans l’information séparée sur la protection des données d’Itignos Sàrl. Si nécessaire, les parties concluent en outre un accord séparé relatif à la sous-traitance du traitement de données personnelles ou un accord de confidentialité complémentaire.

2.6 Données anonymisées et savoir-faire issus des mandats de conseil

Itignos Sàrl peut traiter, analyser et évaluer des données anonymisées de facturation, de prestations, tarifaires, de diagnostic, de codage, de processus ou de projet issues de mandats, pour autant qu’aucun retour à des personnes physiques déterminées, patientes ou patients ne soit possible et qu’aucun accord individuel contraire n’existe.

Des évaluations statistiques entièrement anonymisées et agrégées peuvent être utilisées pour l’assurance qualité, l’amélioration des produits, le développement méthodologique et le benchmarking, pour autant qu’aucun retour à des personnes physiques déterminées, patientes ou patients, ni à des clients individuels ne soit possible.

Aucun indicateur client individuel, benchmark ou évaluation spécifique à une organisation n’est publié, sauf accord exprès.

Les enseignements, méthodes, concepts, relations statistiques et expériences généraux qu’Itignos Sàrl acquiert dans le cadre de la fourniture des prestations peuvent être utilisés pour d’autres projets et pour ses propres produits, pour autant qu’aucune information confidentielle du client ni aucune donnée personnelle ou donnée de patient ré-identifiable ne soient divulguées ou réutilisées.

2.7 Réclamation / notification des défauts pour les prestations de conseil

Les réclamations relatives aux prestations de conseil, de projet, de formation ou d’atelier doivent être adressées par écrit à Itignos Sàrl immédiatement après l’achèvement des travaux.

3. Prestations logicielles et de licence

3.1 Étendue des prestations et développement

Les prestations logicielles et de licence sont mises à disposition sous forme de services numériques d’information, de recherche, d’analyse, de navigation, d’intégration ou proches d’une API. L’étendue concrète des fonctions résulte de la description actuelle du produit, du niveau de licence convenu, du modèle de licence choisi et de la liste de prix publiée ou convenue individuellement.

Itignos Sàrl peut développer, actualiser, étendre ou adapter en continu les fonctions, contenus, bases de données, interfaces utilisateur et interfaces techniques, pour autant que l’objectif essentiel de la prestation convenue ne soit pas sensiblement compromis.

3.2 Caractère spécialisé des services logiciels et d’information

Les contenus et fonctions mis à disposition servent à soutenir l’orientation, la recherche, la plausibilisation, l’analyse et la documentation en lien avec les informations tarifaires, de prestations et de codage.

Ils ne remplacent ni le contrôle contraignant par le client ni les publications, prescriptions ou décisions officielles des organisations tarifaires, d’approbation, autorités ou assureurs compétents.

Le client demeure seul responsable de la saisie correcte des prestations, du codage des diagnostics, du groupage, de la documentation, de la facturation, de la validation interne et du respect des prescriptions légales, tarifaires et réglementaires applicables.

3.3 Modèles de licence, comptes utilisateurs et licences d’organisation

Les prestations logicielles et de licence peuvent notamment être proposées sous forme d’utilisation gratuite, d’abonnement individuel, de licence d’organisation basée sur les utilisateurs, de licence institutionnelle, de licence d’intégration, de licence basée sur l’utilisation ou de modèle convenu individuellement.

Pour les licences basées sur les utilisateurs, la rémunération est déterminée par le nombre de comptes utilisateurs, codes de licence ou autres autorisations d’utilisation convenus. Le client est tenu de maintenir à jour le nombre d’autorisations nécessaires et utilisées.

Les licences individuelles sont personnelles, non transmissibles et ne peuvent pas être utilisées conjointement par plusieurs personnes, sauf si une utilisation par organisation, équipe ou institution a été expressément convenue.

Pour les licences d’organisation ou d’institution, les comptes utilisateurs, codes de licence ou accès ne peuvent être mis à disposition que des collaborateurs ou des personnes autorisées par le client au sein de l’organisation concernée. Le client est responsable de la gestion, de l’attribution, de la mise à jour et de la désactivation de ces autorisations.

Pour les modèles de licence basés sur l’utilisation, la rémunération est déterminée par l’utilisation effective du service. Sont notamment considérés comme utilisation les appels depuis des systèmes tiers, les appels API ou par lien, les recherches, les opérations de groupage, d’analyse, de calcul ou d’interrogation de données ainsi que toute autre unité de mesure définie dans la liste de prix, la description du produit ou l’accord individuel.

Les données d’utilisation et de licence relevées par Itignos Sàrl ou par les systèmes techniques convenus font foi pour la facturation des prestations basées sur l’utilisation, sauf contestation motivée du client dans un délai raisonnable.

Itignos Sàrl met à disposition du client, sur demande, un récapitulatif compréhensible des données d’utilisation pertinentes pour la facturation.

Le client soutient Itignos Sàrl dans une mesure raisonnable lors de la vérification de l’utilisation convenue des licences et fournit les informations nécessaires à cet effet.

Itignos Sàrl est autorisée à vérifier dans une mesure appropriée le respect des limites de licence et des droits d’utilisation convenus. Si le nombre d’utilisateurs, de codes de licence, d’appels ou d’unités d’utilisation dépasse ce qui a été convenu, ceux-ci peuvent être facturés rétroactivement selon la liste de prix ou l’accord applicable.

Les identifiants, jetons, clés de licence et codes de licence institutionnels doivent être traités de manière confidentielle et protégés contre tout accès non autorisé. Le client répond des activités effectuées via ses comptes utilisateurs, clés de licence ou accès techniques attribués, dans la mesure où il en est responsable.

3.4 Rémunération, facturation et adaptations de prix pour les prestations logicielles et de licence

Les prestations logicielles, de licence et d’abonnement récurrentes sont facturées selon le modèle choisi mensuellement, annuellement, en fonction de l’utilisation, à l’avance, à terme échu ou selon l’accord individuel.

Itignos Sàrl peut adapter les prix des prestations logicielles, de licence, de support ou d’abonnement récurrentes avec un préavis d’au moins 60 jours pour le début de la prochaine période de facturation ou contractuelle. Le client peut résilier le contrat concerné à la date d’entrée en vigueur de l’adaptation de prix si celle-ci lui est défavorable et sous réserve d’une durée minimale convenue individuellement.

Les abonnements logiciels payants peuvent, selon le produit et la disponibilité, également être conclus et payés au moyen de méthodes de paiement en ligne, notamment TWINT, cartes de crédit ou de débit, prestataires de paiement ou moyens de paiement électroniques comparables.

Itignos Sàrl peut en outre proposer des abonnements ou achats intégrés via des plateformes externes, notamment au moyen de fonctions d’Apple, de Google ou de plateformes d’app store ou de paiement comparables. Dans ce cas, les conditions de paiement, de résiliation et de remboursement de la plateforme ou du prestataire de paiement concerné s’appliquent en complément.

Sauf indication contraire expresse ou disposition impérative contraire, aucun droit au remboursement des frais déjà payés n’existe en principe après la conclusion et le paiement d’un abonnement logiciel payant. Cela vaut en particulier parce qu’un accès de démonstration de 14 jours avec l’ensemble des fonctionnalités est mis à disposition des utilisateurs enregistrés avant la conclusion payante afin de leur permettre d’évaluer le logiciel.

Les droits impératifs au remboursement prévus par la loi demeurent réservés.

Une résiliation ou désactivation d’un abonnement met fin au renouvellement futur ou à l’utilisation ultérieure selon le modèle de licence applicable, mais ne fonde pas automatiquement un droit au remboursement proportionnel des périodes de facturation en cours déjà payées.

3.5 Durée, renouvellement et résiliation des prestations d’abonnement et de licence

La durée, le renouvellement et les délais de résiliation des prestations d’abonnement et de licence sont régis par le produit choisi, la liste de prix, l’offre ou l’accord individuel.

Sauf accord contraire, les abonnements et licences payants se renouvellent automatiquement pour la durée convenue si aucun avis de résiliation n’est donné au plus tard 30 jours avant l’échéance.

Pour les abonnements résiliables mensuellement, l’utilisation payante prend fin à la fin de la période de facturation en cours, sauf disposition expresse contraire.

Le droit de bloquer ou de résilier sans délai pour justes motifs demeure réservé, notamment en cas de retard de paiement important, d’utilisation abusive, de transmission d’identifiants ou de violation grave des obligations de confidentialité, de licence ou de protection des données.

3.6 Disponibilité, maintenance et support

Itignos Sàrl s’efforce d’assurer une haute disponibilité des services numériques. Une disponibilité minimale déterminée ou un accord de niveau de service n’est dû que s’il a été expressément convenu par écrit.

Les fenêtres de maintenance, mises à jour de sécurité, adaptations techniques, corrections urgentes ainsi que les interruptions dues à la force majeure, à des perturbations de fournisseurs tiers, d’hébergement ou de réseau ne constituent pas un défaut, pour autant qu’Itignos Sàrl prenne des mesures appropriées pour en limiter les effets.

Les prestations de support sont fournies dans l’étendue du produit choisi, de l’offre ou d’un accord séparé.

3.7 Droits sur les logiciels, contenus et éléments de licence

Tous les droits sur les logiciels, structures de données, bases de données, interfaces utilisateur, fonctions de recherche et d’analyse, documentations, éléments de licence, concepts et autres composants des prestations logicielles et de licence demeurent acquis à Itignos Sàrl ou aux titulaires de droits concernés, sauf accord écrit explicite contraire.

Le client reçoit uniquement le droit d’utilisation convenu contractuellement, non exclusif, non transmissible et limité à la durée du contrat, dans l’étendue de la licence choisie.

La transmission, la sous-licence, la publication, la reproduction systématique, le contournement technique de restrictions d’accès ou l’utilisation en dehors de l’étendue de licence convenue ne sont pas autorisés.

3.8 Protection des données, données d’utilisation et amélioration des produits pour les prestations logicielles

Pour les prestations logicielles et de licence, Itignos Sàrl traite notamment des données d’utilisateur, de licence, d’authentification, de facturation, de sécurité, d’erreur et d’utilisation, dans la mesure nécessaire ou admissible pour l’exploitation, l’authentification, la gestion des licences, la prévention des abus, le support, la facturation, la sécurité, l’analyse des erreurs et l’amélioration des produits.

Les détails du traitement des données figurent dans l’information séparée sur la protection des données d’Itignos Sàrl.

Dans la mesure où des données d’utilisation sont utilisées pour des évaluations statistiques, l’amélioration des produits ou leur développement, cela se fait autant que possible sous forme agrégée ou anonymisée.

Dans la mesure où des fonctions logicielles permettraient à l’avenir l’enregistrement de données spécifiques au client telles que listes de favoris, favoris, groupages, données d’équipe ou exports enregistrés, l’accès à ces données peut être limité ou supprimé après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation ou accord contraire.

3.9 Réclamation / notification des défauts pour les prestations logicielles et de licence

Les perturbations, erreurs ou divergences relatives aux prestations logicielles et de licence doivent être signalées à Itignos Sàrl dans un délai raisonnable avec une description compréhensible afin qu’un examen et, le cas échéant, une correction puissent être effectués.

Les limitations mineures, perturbations techniques temporaires, fenêtres de maintenance ou écarts qui ne compromettent pas sensiblement l’utilisation conforme ne constituent pas un défaut essentiel.

4. Conditions de paiement communes

Les factures sont envoyées au client par e-mail. Si une facture est souhaitée par courrier postal, des frais de CHF 10.– par facture peuvent être facturés.

Le délai de paiement est spécifié dans l’offre ou la facture. Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement dans les délais, un rappel est envoyé avec la demande de payer le montant de la facture dans les 10 jours. Si le paiement n’est toujours pas effectué, une mise en demeure peut être envoyée par courrier recommandé. Les frais de rappel s’élèvent à CHF 50.–.

5. Responsabilité

La responsabilité d’Itignos Sàrl est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Itignos Sàrl n’est pas responsable d’un succès ou d’un résultat déterminé, sauf accord écrit explicite.

Toute responsabilité pour les dommages consécutifs et/ou le manque à gagner est exclue. Cela vaut notamment pour les dommages indirects, la perte de données, les interruptions d’exploitation, les facturations erronées, les décisions tarifaires, les rejets par les assureurs et autres dommages consécutifs.

Le montant maximal de la responsabilité est limité à la valeur du mandat ou, pour les prestations de licence ou d’abonnement récurrentes, aux frais payés durant les douze derniers mois précédant l’événement dommageable pour la prestation concernée.

Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas dans la mesure où le droit impératif s’y oppose.

6. Dispositions finales

Itignos Sàrl peut adapter les présentes CG à tout moment. Pour les prestations récurrentes en cours, les modifications substantielles défavorables sont communiquées avec un délai raisonnable. Les CG modifiées sont réputées acceptées si aucune opposition écrite n’est formulée dans les 14 jours suivant leur réception ou publication; pour les prestations récurrentes payantes, un droit de résiliation à la prochaine échéance ordinaire demeure réservé.

Si une disposition des présentes CG devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Vevey.

État: juin 2026